19 Mai État de catastrophe naturelle
Posted at 10:16h
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État de catastrophe naturelle Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de sécheresse / réhydratation des sols par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au journal officiel le 3 mai 2023. Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées dans votre commune disposent d’un délai de 30 jours après la publication de cet arrêté interministériel.